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ART. 12 TER A
N° 12
ASSEMBLEE NATIONALE
8 décembre 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2470)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Courtial, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mmes Génisson, David, Hoffman-Rispal, M. Liebgott
et les commissaires membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 12 TER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article introduit des dispositions particulièrement indéfendables concernant le problème de l’entrée des jeunes enfants à l’école maternelle et concernant l’extension du congé parental.