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ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Courtial, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
A la fin du dernier alinéa du II de cet article,
après les mots :
« d’éducation est »
insérer le mot :
« intégralement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la prise en compte des périodes d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou parental d’éducation est intégrale s’agissant du calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.