ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 122-25-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de litige relatif à l’application des présentes dispositions, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui doit statuer au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud’hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. »
Par cet amendement, il s’agit d’accélérer la procédure en cas de litige concernant la rupture du contrat de travail pendant la protection de la maternité tant dans l’intérêt de l’employeur que de la salariée en s’inspirant des dispositions prévues pour le contrat à durée déterminée
(article L. 122-3-13).