ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Au début de l’article L 122-26-4 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La salariée bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l’article L 122-26, d’un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les modalités permettant à la salariée de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que les souhaits de l’intéressée quant à son évolution professionnelle. »
Cette disposition, qui n’est pas inscrite dans la loi, ne fait que reprendre les termes de l’accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 1er mars 2004. La loi de cohésion sociale n’a pas intégré toutes les dispositions de cet accord. Il paraît donc souhaitable de profiter de la discussion du présent projet de loi pour le faire.