ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Après les mots :
« de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions »,
insérer les mots :
« , de participation de plan d’épargne salariale ».
Par souci de cohérence, il convient de viser non seulement l’intéressement, mais encore la participation et le plan d’épargne salariale, c’est-à-dire l’ensemble de l’épargne salariale contenue dans le titre 4 du livre 4 du code du travail (art L. 441-1 et suivants du code du travail).