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ART. PREMIER
N° 21
ASSEMBLEE NATIONALE
9 décembre 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2470)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

« A l’issue des congés prévus au présent article, la rémunération des salariés, au sens de l’article L. 140-2, est majorée, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Un accord collectif de branche ou d’entreprise détermine les conditions de mise en œuvre des garanties d’évolution de la rémunération et d’évolution professionnelle des salariés concernés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à affirmer la règle de droit minimale qui doit s’appliquer en matière d’évolution de la rémunération durant les congés maternité qu’il y ait ou pas accord collectif dans l’entreprise ou dans la branche professionnelle.