ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Avant le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I A. – L’article L. 132-12 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
« 2° Après le cinquième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – Les salaires conformément à l’article L. 140-2 ;
« – La reconnaissance des qualifications professionnelles ».
Cet amendement tend à améliorer les dispositifs de négociations de l’égalité homme/femme au sein de l’entreprise en y intégrant toutes les dimensions constitutives de l’égalité professionnelle et non seulement l’égalité salariale.