ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baguet, Mme Comparini et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
L’article L. 611-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont sensibilisés aux problèmes d’égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment par des formations professionnelles et des instructions émanant du ministre du travail et du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle. »
Cet amendement tend à sensibiliser les inspecteurs du travail au rôle et aux objectifs du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle ce qui leur permettra de mieux remplir leur mission de veille des dispositions du code du travail et des lois et règlements relatifs au code du travail.