ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baguet, Mme Comparini et M. Vercamer
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ARTICLE
Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de cet article :
« A l’échéance du délai des cinq ans accordés pour les négociations, en cas d’échec, une contribution assise sur les salaires est applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l’engagement de négociations sérieuses et loyales prévues à l’article L. 132-27-2 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
II semble curieux d’anticiper avant son adoption l’échec de l’appel à négociation qui constitue la pierre angulaire du projet de loi présenté par le Gouvernement visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Il semble aussi nécessaire de ne pas différer dans un projet de loi à venir une éventuelle sanction applicable aux entreprises en cas de non respect de l’appel à négociation.