AVANT L’ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baguet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE
Après l’article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article L. 121-10 ainsi rédigé:
« Art. L. 121-10. – Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. »
Le présent amendement vise à éviter que le statut de salarié à temps partiel ne donne lieu à l’imposition par l’employeur d’emplois du temps attentatoires à la vie privée et familiale.