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ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 132-12-3 du code du travail)
Rédiger ainsi l’avant-dernier alinéa de cet article :
« Une commission mixte est réunie dans les mêmes conditions si la négociation n’a pas été engagée sérieusement et loyalement. L’engagement sérieux et loyal des négociations implique notamment que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à revenir sur cette avancée obtenue en première lecture en ces lieux à savoir la garantie de négociations loyales et sérieuses.