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ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de cet article :
« Au regard du bilan effectué à cette occasion, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’engagement des négociations prévues à l’article L. 132-27-2 du code du travail. Les modalités en seront fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’intégrer la sanction dans ce texte