APRES L'ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’article L. 321-2-1 du code du travail, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
Cet amendement tend à permetttre une meilleure indemnisation des salariés licenciés pour motif économique.