APRES L’ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
Après l’article L. 322-11 du code du travail, il est inséré un article L. 322-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-11-1. – La baisse de l’activité au dessous de la durée légale ne peut être imposée au salarié et ne saurait constituer ni une faute, ni un motif de licenciement. »
Cet amendement tend à protéger du licenciement les salariés qui ne voudraient pas se voir imposer un contrat à temps partiel.