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ART. 12 TER A
N° 39
ASSEMBLEE NATIONALE
10 décembre 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2470)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 39

présenté par

Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 12 TER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à supprimer une disposition permettant à terme, de remettre en cause l’accueil des enfants de moins de trois ans en école maternelle ou le développement de structures d’accueil collectives.