Cet amendement a pour objet, en revenant au texte initial du Gouvernement, de ne pas limiter les mesures de réduction des écarts de rémunération aux seuls écarts non justifiés : il s’agit, en effet, de ne pas réduire la portée de l’accord d’entreprise.

Au surplus, les entreprises couvertes par un accord de branche devront appliquer les mesures prises en vertu de l’article 3 de la présente loi. Il convient de maintenir une cohérence dans la recherche de la réduction des écarts de rémunération entre le niveau de l’entreprise et le niveau de la branche.