L’article L. 132-27 prévoit une obligation, pour les entreprises, de négocier tous les ans sur des mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Gouvernement est pleinement conscient de la, nécessité d’améliorer les conditions de travail des salariés à temps partiel pour améliorer leurs conditions de travail, renforcer leur protection sociale et faire reculer le temps partiel subi.

Le présent amendement a pour objet de préciser les thèmes sur lesquels doit porter cette négociation.

L’amendement vise ainsi à renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise en laissant toutefois aux partenaires sociaux intéressés le soin de définir les modalités précises pour la mise en œuvre des différents thèmes sur lesquels doit porter la négociation.

Ainsi l’amendement s’inscrit dans la continuité de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social qui a entendu donner une place plus importante à l’accord d’entreprise en instituant de nouvelles marges d’autonomie dans les rapports entre les accords d’entreprise et les accords de branche ou interprofessionnels. La loi a par ailleurs ouvert des domaines jusque là réservés à la négociation de branche à la négociation d’entreprise.

Par ailleurs, il inscrit explicitement le thème de l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales dans le champ des négociations, ainsi que l’avait déjà mentionné l’Accord National Interprofessionnel sur l’égalité professionnelle du 1^er mars 2004.