Cet amendement a pour objet de supprimer la référence au seuil de onze salariés qui correspond au seuil de mise en place des délégués du personnel dans l’entreprise (L. 421–1). En effet, les délégués du personnel n’étant pas en tant que tels des négociateurs, ce seuil ne présente aucun intérêt en l’espèce.

En outre, des entreprises de moins de onze salariés peuvent très bien, en l’état actuel du droit, être soumise à l’obligation de négocier soit parce que la convention collective qui leur est applicable prévoit la possibilité de désignation d’un délégué syndical quel que soit l’effectif de l’entreprise soit parce qu’un accord de branche étendu permet la négociation en l’absence de délégué syndical avec le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou un ou plusieurs salariés mandatés.

Ainsi, la rédaction proposée permet de ne limiter effectivement le recours à la décision unilatérale de l’employeur que dans les entreprises non soumises à l’obligation de négocier