ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Lignières-Cassou, David, Carrillon-Couvreur, Hoffman-Rispal,
MM. Le Garrec, Liebgott, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
A compter du 1er janvier 2006, les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel.
Une des raisons principales de l’inégalité salariale homme femme est la pratique du temps partiel imposé et non choisi qui concerne à plus de 80 % les femmes sous contrat de travail à temps partiel.
Cet amendement a pour objet de rendre dissuasive l’utilisation abusive des emplois à temps partiel.