ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Lignières-Cassou, David, Carrillon-Couvreur, Hoffman-Rispal,
MM. Le Garrec, Liebgott, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 212-4-4 sont supprimées.
II. – Le début de la troisième phrase de l’article L. 212-4-4 est ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord de branche étendu peut porter… » (le reste sans changement).
III. – Après les mots : « le salarié en a été informé », la fin du premier alinéa du 8° de l’article L. 212-4-6 est supprimée.
Cet amendement a pour objet de supprimer les possibilités de déroger au délai de prévenance de sept jours prévus à l’article L. 212-4-3 du code du travail par voie d’accord collectif, concernant les modifications de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Les dérogations autorisées par voie conventionnelle de réduction du délai de prévenance jusqu’à un minimum de trois jours ouvrés, dont l’application est quasi systématique, ne permettent pas aux salarié(e)s à temps partiel de concilier, notamment, l’exercice d’une activité professionnelle et l’exercice de leur responsabilité familiale dans de bonnes conditions.