ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Lignières-Cassou, David, Carrillon-Couvreur, Hoffman-Rispal,
MM. Le Garrec, Liebgott, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d’au moins 25 %. »
II. – A la fin du deuxième alinéa de l’article L. 212-4-4 du même code, les mots : « donne lieu à une majoration de salaire de 25 % » sont remplacés par les mots, « donne également lieu à une majoration de plus de 25 % ».
Les salariées pauvres sont en très grande majorité des femmes à temps partiel.
Cet amendement a pour objet de majorer les heures complémentaires dès la première heure d’au moins 25 %. Dans l’état actuel du droit du travail, seules les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.