La disposition de ce paragraphe est totalement inappropriée et va à l’encontre des objectifs poursuivis (amendement de cohérence avec l’amendement de suppression du IV de l’article 3).

Elle exclut de l’obligation de négocier un accord d’entreprise visant à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à partir du diagnostic établi des écarts éventuels de rémunération, les « entreprises qui ont déjà conclu un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’année précédant la promulgation de la présente loi jusqu’à l’expiration dudit accord ».

Or, force est de constater que la loi du 9 mai 2001 qui prévoyait déjà un dispositif de négociation chaque année dans les entreprises sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle, n’a pas eu les effets escomptés en matière d’égalité salariale, la « distorsion étant persistante entre le droit et les faits » quelques soient les secteurs professionnels (voir tableau page 22 du rapport n° 2282 qui reprend les éléments d’analyse faite par l’INSEE en 2004).

C’est pourquoi le nouvel article L. 132-27-2 du code du travail a pour objet de mieux encadrer les conditions de cette négociation concernant l’égalité salariale. Il convient donc que l’ensemble des entreprises négocient selon ces nouvelles dispositions et établissent notamment le diagnostic prévu, afin qu’elles puissent négocier et conclure sur des mesures plus appropriées et susceptibles de réduire ces écarts.