ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Lignières-Cassou, David, Carrillon-Couvreur, Hoffman-Rispal,
MM. Le Garrec, Liebgott, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
(Art L. 132-27-2 du code du travail)
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
« un diagnostic des écarts éventuels de rémunération »,
insérer les mots :
« , au sens de l’article L. 140-2 ».
Amendement de précision concernant la notion de rémunération qui reprend la définition fixée par l’article L. 140-2 du code du travail (comme aux articles 1er et 2).
Il convient que le diagnostic prenne en compte l’ensemble des éléments que constitue la rémunération et pas uniquement le salaire de base pour appréhender la situation salariale comparée entre les femmes et les hommes.