ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Lignières-Cassou, David, Carrillon-Couvreur, Hoffman-Rispal,
MM. Le Garrec, Liebgott, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de cet article :
« Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’engager des négociations sérieuses et loyales prévue à l’article L. 132-27-2 du code du travail dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »
Il convient d’instaurer une sanction pour les entreprises qui refuseraient de négocier sérieusement la mise en œuvre de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010.
Il n’apparaît pas très sérieux de s’en remettre à l’éventualité d’un nouveau projet de loi pour instaurer une telle sanction en cas de non application de l’obligation de négocier dans les entreprises, alors que jusqu’à présent cette obligation n’a eu que très peu d’effet.