ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Lignières-Cassou, David, Carrillon-Couvreur, Hoffman-Rispal,
MM. Le Garrec, Liebgott, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Dans le I de cet article, substituer aux mots :
« en favorisant un accès équilibré »,
les mots :
« en assurant un égal accès ».
II. – En conséquence, dans le 1° du II de cet article, substituer aux mots :
« un équilibre »,
les mots :
« un égal accès ».
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit plus d’assurer un égal accès des femmes et des hommes dans les différentes filières de la formation professionnelle et de l’apprentissage et quelque soient ces filières.