Cet amendement a pour objet de rétablir la loi du 19 janvier 2000 qui confiait aux accords de branche étendus le rôle d’encadrer les dispositions relatives à l’organisation des emplois à temps partiel, concernant les dérogations au délai de prévenance relatif aux modifications de la durée du travail et de la répartition du temps de travail et concernant le nombre d’interruption d’activité dans la journée et leur durée.

L’ouverture de ces dispositions aux accords d’entreprise et d’établissement par la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, risque d’aggraver la précarisation des conditions de travail des salarié(e)s à temps partiel et notamment des femmes qui occupent très majoritairement ces emplois. Elles pourront être confrontées à la concurrence sociale au sein d’une même branche qui risque d’aboutir vers un moins disant social aggravé.