Le suivi et l’évaluation de la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 a fait l’objet d’un rapport établi par le comité présidé par Jean Léonetti. A la lumière des constatations et conclusions de ce rapport présenté au Premier ministre, le Gouvernement avait décidé de donner toute leur portée aux souplesses ouvertes par la loi concernant la mise en œuvre de cette journée.

En droite ligne de cette évaluation, une circulaire de la Direction des relations du travail (DRT) du 22 novembre 2005 a permis, pour plus de souplesse, le fractionnement de la journée de solidarité en heures, réparties sur plusieurs dates. Cependant, en ce qui concerne les modalités d’application de cette nouvelle possibilité, la circulaire n’a qu’une portée limitée dans la mesure où elle prévoit que ce fractionnement relève de la responsabilité des partenaires sociaux qui peuvent, s’ils l’estiment utile, l’inscrire dans l’accord collectif.

Or, le rapport Léonetti soulignait que le nombre des accords collectifs visant à prévoir des modalités d’application différente de la journée de solidarité, notamment sur le choix du jour, restait encore très faible. Ce qui signifie qu’à défaut d’accord collectif, le lundi de Pentecôte travaillé, hors exceptions prévues par la loi, reste la norme.

Cet amendement a donc pour but de permettre aux employeurs de bénéficier de la possibilité de fractionner la journée de solidarité en heures même en cas d’absence d’accord collectif pour un maximum de souplesse. Cette modification ne peut être ouverte que par la loi et non par une simple circulaire.