ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Courtial, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
A la fin du dernier alinéa du II de cet article, substituer à la référence :
« L. 132-12-2 »
la référence :
« L. 132-12-3 ».
Amendement de coordination avec la renumérotation de l’article relatif à la négociation de branche sur la suppression des écarts de rémunération effectuée au Sénat.