ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Courtial, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 132-12-3 du code du travail)
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
« L’accord »,
insérer les mots :
« conclu à la suite de la négociation prévue au premier alinéa de cet article ».
Amendement de précision rédactionnelle visant à identifier l’accord auquel ce texte fait référence.