ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Courtial, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 132-27-2 du code du travail)
Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, substituer au mot :
« II »
les mots :
« L’employeur ».
Amendement de nature rédactionnelle destiné à éviter toute ambiguïté dans la désignation du sujet de cette dernière phrase.