ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Courtial, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
A la fin du I de cet article, substituer aux mots :
« à ces filières »
les mots :
« aux différentes filières de formation ».
Amendement de nature rédactionnelle destiné à préciser le sens de la référence aux filières, non mentionnées par l’article L. 214-12 du code de l’éducation.