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DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Dans le premier alinéa de l’article 121-1, les mots : « lois de financement » sont remplacés par les mots : « projets de loi de financement ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît prématuré de fixer un délai spécifique pour le dépôt des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. Avant de modifier plus avant notre Règlement, il semble plus sage de tirer les leçons du premier examen d’un projet de loi de financement sous le régime défini par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005.