Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 11

N° 2

ASSEMBLEE NATIONALE

5 octobre 2005

DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES - (n° 2545)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Houillon

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ARTICLE 11

(Art. 121-3 du Règlement de l’Assemblée nationale)

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une disposition inutile, le texte de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 étant déjà suffisamment précis.