Il s’agit de supprimer une disposition non justifiée, ajoutée par la commission des lois.

L’organisation en deux parties des lois de finances ne trouve pas de son équivalent dans les lois de financement.

De même, l’élargissement potentiel du droit d’amendement par la loi organique relative aux lois de finances est beaucoup plus important que celui offert par la loi organique relative aux lois de financement.

Enfin, les conditions matérielles d’exercice du droit d’amendement, avec des « bleus budgétaires » disponibles très en amont de l’examen de chaque mission et des amendements qui s’y rapportent, permettent d’envisager un délai particulier de dépôt de ces amendement, ce qui n’est pas le cas pour les lois de financement.