DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Michel Bouvard et Migaud
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ARTICLE
(Art. 120 du Règlement de l’Assemblée nationale)
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
« projet de loi de finances de l’année »
insérer les mots :
« et celles de la discussion du projet de loi de règlement ».
La loi de règlement est aujourd’hui le parent pauvre du pouvoir budgétaire du Parlement et elle est rarement l’occasion d’un véritable débat politique sur l’exécution budgétaire et sur la conduite des politiques publiques.
La LOLF améliore grandement la situation en termes de délais et d’informations apportées au Parlement. En particulier, l’obligation de dépôt du projet de loi avant le 1er juin de l’année suivant l’exécution permet d’espérer un calendrier budgétaire global beaucoup plus cohérent. En outre, les rapports annuels de performance (pendants des projets annuels de performance annexés à la loi de finances initiale) annexés à la loi de règlement constitueront des documents particulièrement denses faisant notamment le point sur la mise en œuvre des dispositifs de performance annoncés en loi de finances initiale.
Il est donc indispensable que le Parlement, et l’Assemblée nationale plus particulièrement, consacre plus de temps, en séance publique, à l’examen des rapports annuels de performance dans une perspective de donner plus de relief et d’écho à l’activité de contrôle du Parlement. Aussi cet amendement propose-t-il que la conférence des présidents puisse organiser la discussion du projet de loi de règlement de telle manière que telle ou telle mission fasse l’objet d’une discussion spécifique, discussion à laquelle le ministre concerné pourrait, dans le respect de l’article 48 de la Constitution bien sûr, participer.