L’assureur ne peut se prévaloir du défaut d’installation, d’entretien et de fonctionnement du détecteur avertisseur autonome de fumée ainsi que de l’absence de déclaration d’installation pour s’exonérer de son obligation de prise en charge des dommages causés par une incendie dont l’origine est située dans le logement couvert par la garantie « incendie » du contrat d’assurance de l’assuré.

Toutes clauses en ce sens figurant dans les contrats d’assurance sont réputées nulles. Tel est l’objet de cet amendement.