DÉTECTEURS DE FUMÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Meslot
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ARTICLE
(Art. L. 129-10 du code de la construction et de l’habitation)
Dans cet article, substituer aux mots :
« en ce qui concerne les caractéristiques du détecteur à installer et les »,
les mots :
« les cas dans lesquels les obligations qu’ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et ».
Amendement rédactionnel et de précision.