DÉTECTEURS DE FUMÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Meslot
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ARTICLE
(Art. L. 122-9 du code des assurances)
Rédiger ainsi cet article :
« Art. L. 122-9. – L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code la construction et de l’habitation. »
Cet amendement supprime la possibilité offerte dans le texte initial aux assureurs de pratiquer une franchise supplémentaire de 5 000 euros lorsque les assurés ne se sont pas conformés à l'obligation d'équiper les parties privatives des logements en détecteurs de fumée.
Il prévoit que les assureurs peuvent minorer les cotisations des assurés qui équiperaient leurs logements de DAAF, conformément aux observations du rapport Pelletier-Doutreligne pour une meilleure sécurité des personnes dans leur habitat qui privilégie sur ce point l'engagement d'une discussion avec les assureurs, afin d'éviter que l'augmentation des coûts de gestion ne soit répercutée sur le montant des primes.
L'objectif est de favoriser l'équipement en DAAF grâce à des incitations, et non des sanctions.