ART. 3 bis
ASSEMBLEE NATIONALE
ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE - (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel
----------
ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« les coordonnées sont portées »,
les mots :
« l’identification est portée ».
Amendement rédactionnel.
Un contrat d’assurance-vie est souscrit au minimum pour 8 ans, et dans cet intervalle, le bénéficiaire peut changer plusieurs fois de coordonnées. Dans la continuité d’une volonté de garantir au bénéficiaire une bonne information de son droit à être informé de la stipulation effectuée en sa faveur, il apparaît important de ne pas employer le terme de coordonnées, qui fige par l’adresse l’identification du bénéficiaire.