ART. 3 QUINQUIES
ASSEMBLEE NATIONALE
ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du 2° du I de cet article par la phrase suivante :
« Néanmoins, en cas de contrat combiné, la disposition ci-dessus ne s’applique qu’à la partie "épargne" ».
Le présent amendement entend appliquer la limitation de la provision mathématique uniquement à la partie épargne en cas de contrat combiné en assurance. Il s’agit d’un amendement interprétatif afin de souligner la complexité des contrats combinés.