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ART. 3 BIS D
N° 11
ASSEMBLEE NATIONALE
5 décembre 2005

ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE (Deuxième lecture) - (n° 2558)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Chatel

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à l'amendement n° 2 de la commission des finances

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à l'ARTICLE 3 BIS D

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet amendement, supprimer les mots : « , profession, adresse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un contrat d’assurance vie est souscrit au minimum pour huit ans, et dans cet intervalle, le bénéficiaire peut changer plusieurs fois de coordonnées.

Dans la continuité d’une volonté de garantir au bénéficiaire une bonne information de son droit à être informé de la stipulation effectuée en sa faveur, il apparaît important de ne pas expliciter la profession ou les coordonnées du bénéficiaire, qui risque de ne pas être retrouvé ou clairement identifié si ses coordonnées ne sont pas mises à jour.