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DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Tanguy, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 151-1 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l’ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l’île et met en œuvre la politique d’aide à la modernisation et au développement des structures d’accueil et d’hébergement. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
2° Dans le premier alinéa de l’article L. 162-1, les références : « 2 et 3 du titre II » sont remplacées par les références : « 1er et 2 du titre III » ;
3° Dans le premier alinéa de l’article L. 411-13, la référence et le mot : « L. 411-1 à » sont remplacés par la référence et le mot : « L. 411-2 et » ;
4° Dans le dernier alinéa de l’article L. 422-8, les références : « L. 342-30 à L. 342-32 » sont remplacées par les références : « L. 342-27 à L. 342-29 » ;
5° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 422-12 sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, changeant l’ordre des paragraphes.
L’article effectue des rectifications d’erreurs matérielles sur le code du tourisme. Le Sénat a ajouté des rectifications sans les reclasser par ordre croissant d’articles rectifiés. Cet amendement de rédaction globale opère ce reclassement.