ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Tanguy, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 163-5 du code du tourisme)
Dans la dernière phrase du 2° de cet article, substituer au mot :
« comité »,
les mots :
« conseil ».
Amendement rédactionnel, corrigeant une dénomination.
L’article L. 3533-1 du code général des collectivités territoriales indique en effet, s’agissant de Mayotte : « Le conseil général est assisté d’un conseil économique et social … ».