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ART. 6 BIS
N° 5 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
1er décembre 2005

DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME - (n° 2564)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5 Rect.

présenté par

Mme Tanguy, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 6 BIS

Rédiger ainsi cet article :

« L’ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours est ratifiée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à parachever la modification de la rédaction initiale de l’article, telle qu’elle est intervenue au Sénat en seconde délibération, à la demande du Gouvernement. Il s’agissait en fait de revenir à une rédaction de ratification pure et simple de l’ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, sans les réserves suggérées initialement par la commission des affaires économiques du Sénat.

La suppression de ces réserves avait obtenu, grâce aux explications fournies par le Gouvernement, l’accord de Mme Bariza Khiari, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques du Sénat. Mais une erreur technique, qu’il s’agit de réparer ici, avait conduit à une suppression partielle, laissant le texte dans un état d’incohérence rédactionnelle.

L’enjeu de ces réserves était la confirmation du caractère accessoire des ventes de voyage et de séjours pouvant être effectuées par des prestataires du tourisme dont ce n’est pas l’activité « habituelle ». La précision visait à introduire la notion d’activité « principale » à la place de celle d’activité « habituelle ».

Mais l’adjectif « habituel » est utilisé de façon parfaitement non ambiguë par le code de commerce dans le sens souhaité par la commission des affaires économiques du Sénat, à l’article L. 320-1 : « Nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l’exercice de son commerce. »

La précision souhaitée était donc inutile, l’article L. 213-1 du code du tourisme dans la rédaction de l’ordonnance n° 2005-174 laissant, ainsi que l’a indiqué le ministre, « la possibilité pour les associations, les syndicats d’initiative et les offices du tourisme, dans les milieux ruraux, d’exercer, le cas échéant, le métier d’agence de voyages », sans qu’il soit fait une concurrence déloyale aux commerçants exerçant exclusivement ce métier.