DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Tanguy, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi le I de cet article :
« I. – Dans le premier alinéa de l’article L.342-9 du code du tourisme, après les mots : « remontées mécaniques », sont insérés les mots : « , le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l’exploitation des pistes de ski, ». »
Amendement rédactionnel.
Il vise à supprimer une ambiguïté qui pourrait contraindre à mettre en place une délégation de service public spécifique pour le service des installations nécessaires à l’exploitation des pistes de ski, pour l’entretien des canons à neige notamment, alors que l’intention poursuivie est clairement que le service de ces installations soit considéré comme accessoire à celui des remontées mécaniques.