ART. 14
ASSEMBLEE NATIONALE
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Tanguy, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – L’article L. 2333-82 du même code est complété par les mots : « et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ». »
Amendement de coordination rédactionnelle, avec la définition des activités concernées qui est retenue au paragraphe II de l’article.