ART. 14
ASSEMBLEE NATIONALE
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Tanguy, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. - La section 10 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, et la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre II du livre IV du code du tourisme sont intitulées :
« Redevance d’accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés ». »
Amendement de coordination rédactionnelle, avec la définition des activités concernées qui est retenue au paragraphe II de l’article.