ART. 14
ASSEMBLEE NATIONALE
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« l’accès à »,
les mots :
« l’accès aux installations et aux services collectifs d’ ».
II. – En conséquence, dans la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« aux installations collectives ».
L’amendement proposé vise à préciser que l’institution de la redevance permet aux pratiquants de bénéficier d’installations et de services collectifs destinés à favoriser la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.