Le II de cet article, dans sa rédaction adoptée en première lecture, visait à permettre de plein droit la signature d’avenants entre les collectivités organisatrices du service des remontées mécaniques et les exploitants du service pour les nécessités de la modernisation des installations ou la sécurité du service. Cette possibilité extrêmement large de modifier des conventions existantes permettait de facto de les prolonger indéfiniment sans nouvelle mise en concurrence. Ceci n’est pas compatible avec le droit des délégations de service public et des marchés publics, ni avec le droit communautaire. En revanche, il est légitime que la loi précise que les parties contractantes peuvent prévoir par avenant une indemnisation du délégataire pour des investissements supplémentaires, demandés par la personne publique, qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. Une telle précision permettra de supprimer un certain nombre de freins à l’investissement, notamment de la part des exploitants pour lesquels la durée résiduelle du contrat de délégation de service public les liant avec la collectivité serait insuffisante pour amortir les nouvelles dépenses mises à leur charge. Il est par ailleurs précisé que le délégataire futur pourra se substituer à la collectivité publique pour rembourser à son prédécesseur les investissements non amortis qui lui sont remis, cela quelle que soit la nature juridique des biens en cause.

Tel est l’objet de cette nouvelle rédaction du II.