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DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 6 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter le dernier alinéa de cet amendement par les mots :
« sans que celles-ci dépassent des seuils fixés par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations nécessaires à l’exploitation des pistes de ski comprennent majoritairement les installations de neige de culture. Si l’utilité de celles-ci n’est plus à démontrer pour réguler une saison, il convient que ce type d’installations qui n’est soumis à aucune autorisation spécifique, reste dans des limites compatibles avec la ressource en eau, le respect des paysages et l’activité pastorale.