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ART. 8 BIS
N° 16
ASSEMBLEE NATIONALE
2 décembre 2005

DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME - (n° 2564)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 16

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 6 de la commission des affaires économiques

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à l'ARTICLE 8 BIS

Compléter le dernier alinéa de cet amendement par les mots :

« sans que celles-ci dépassent des seuils fixés par décret, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les installations nécessaires à l’exploitation des pistes de ski comprennent majoritairement les installations de neige de culture. Si l’utilité de celles-ci n’est plus à démontrer pour réguler une saison, il convient que ce type d’installations qui n’est soumis à aucune autorisation spécifique, reste dans des limites compatibles avec la ressource en eau, le respect des paysages et l’activité pastorale.